Garde à vue au Maroc : ce qui a changé en décembre 2025
La loi n° 03.23, qui modifie et complète le Code de procédure pénale, a été publiée au Bulletin officiel n° 7437 du 8 septembre 2025. Elle est entrée en vigueur le 8 décembre 2025, selon le ministère de la Justice.
Que change la réforme pour la garde à vue ?
Selon le ministère de la Justice, la loi renforce les garanties liées à la garde à vue : le suspect doit obligatoirement être informé de ses droits, il peut contacter un avocat et il bénéficie d’une traduction si besoin.
Quelles sont les règles dans mon cas ?
Elles dépendent de l’infraction et du stade de la procédure. Un avocat peut vous dire ce que le texte en vigueur prévoit pour votre situation.
Sources et limites
Cet article reprend les informations publiées par le ministère de la Justice. Il ne détaille ni les durées, ni les conditions de la garde à vue, qui dépendent de l'infraction et du texte en vigueur.
- Ministère de la Justice, annonce du 8 décembre 2025
- Ministère de la Justice, communiqué du 13 septembre 2025
Informations générales, mises à jour à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’étude de votre situation par un avocat.