Divorce au Maroc : le rôle du tribunal et les formes de divorce
Au Maroc, le divorce se fait sous le contrôle de la justice, selon le Code de la famille de 2004 (article 78). Voici les points de base. Une réforme du Code est annoncée : voir la note sur les sources en bas de page.
Faut-il passer par le tribunal ?
Oui. Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls (article 79). Le tribunal tente de concilier les époux et, si la conciliation est impossible, autorise que l’acte de divorce soit établi.
Quelles formes de divorce existe-t-il ?
Le ministère de la Famille en cite douze. Divorce avant la consommation du mariage, divorce révocable, divorce par option accordée à l’épouse, divorce par consentement mutuel et divorce par khol. Côté judiciaire : divorce pour discorde, pour violation d’une condition de l’acte de mariage, pour préjudice, pour défaut d’entretien, pour absence, pour vice rédhibitoire, et pour serment de continence ou délaissement.
Sources et limites
Cet article décrit le Code de la famille de 2004 (loi n° 70-03), tel que publié sur le portail juridique du ministère de la Justice. Une réforme du Code est annoncée. À notre connaissance, aucune loi de réforme n'était publiée au Bulletin officiel au 2 novembre 2026 (la presse juridique la décrit comme annoncée mais pas encore adoptée). Vérifiez toujours la version en vigueur à la date où vous lisez. La garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens ne sont pas traités.
- Code de la famille (arabe), portail du ministère de la Justice
- Ministère de la Famille, questions fréquentes sur le divorce
Informations générales, mises à jour à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’étude de votre situation par un avocat.
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
Les époux peuvent s’accorder sur le principe du divorce, avec ou sans conditions, à condition que celles-ci ne soient pas contraires au Code de la famille et ne portent pas préjudice aux enfants. La demande est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l’un d’eux, avec un document établissant l’accord (article 114).